Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argileRecevoir des alertes

Le changement climatique a causé de nombreux dégâts en France en 2022, entraînant lassèchement des ressources en eau et la perte de 65 000 hectares. Un type particulier de dégâts, le Retrait et Gonflement des Argiles (RGA), a a causé des dommages visibles à de nombreuses habitations et a des conséquences sociologiques et psychologiques pour les propriétaires. L'assistance est souvent insuffisante et de nombreuses personnes se retrouvent sans recours et avec des pertes financières importantes. Ce projet de loi vise à améliorer l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles, une phénomène de catastrophe naturelle qui a des effets différés et une causalité complexe.Ce projet de loi propose de s'appuyer sur les mesures de l'humidité du sol pour mieux reconnaître les personnes touchées et d'appliquer une présomption qui détermine que lorsqu'un état de catastrophe naturelle de sécheresse est déclaré, il est alors présumé que la cause déterminante de l'endommagement est le retrait-gonflement de l'argile.Il vise également à rendre la procédure d'expertise plus efficace, impartiale et équilibrée pour bo l'assureur et l'assuré.