Proposition de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tensionRecevoir des alertes

En France, au 1er janvier 2022, on comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires. En 2021, laugmentation des hébergements touristiques avait fait grimper les prix des maisons et les loyers ont augmenté et, par conséquent, les gens ont été contraints de s'éloigner davantage des bassins d'emploi et des liens familiaux.Pour résoudre ce problème, le gouvernement vise à construire 400 000 à 500 000 unités par an d'ici 2030. Cela serait bénéfique en termes de activités économiques, services publics et vie culturelle.Ce texte explore les effets de la massification de l'immobilier touristique sur l'accès au logement dans les territoires, avec des propositions de mesures pour contrôler les loyers, limiter les locations touristiques et assurer que les locataires ne soient pas traités injustement. il propose que les conseils municipaux aient la possibilité d'imposer une taxe d'habitation sur les résidences secondaires et que l'accès au logement soit une composante essentielle des politiques publiques à l'avenir. initiative qui propose quatre articles pour faire face à la crise du logement dans les zones tendues, notamment l'exclusion des hébergements touristiques des avantages fiscaux, le durcissement des conditions de location et la lutte contre la fraude dans les baux de mobilité. Il introduit également des sanctions administratives et des leviers fiscaux afin de compléter ces restrictions. L'article 2 du texte propose d'étendre le bénéfice de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes connaissant une tension entre l'offre et la demande de logements, de relever le taux maximum de 60% à 100%, et de supprimer la règle liant les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. L'article 5 précise les gages de recettes et de dépenses de l'État et des collectivités.