Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le TransmancheRecevoir des alertes

Ce projet de loi vise à protéger les marins travaillant sur les ferries qui naviguent régulièrement sur la ligne transmanche en garantissant des conditions de travail décentes et des salaires respectant le salaire minimum légal de la région et ne risquant pas de distorsion du fait de la concurrence . Il vise également à maintenir la sécurité maritime à un niveau optimal en veillant à ce que les marins ne soient pas confrontés au surmenage et à lépuisement. Les articles 1 et 2 du projet de loi visent précisément à officialiser ces garanties. Les gens de mer travaillant à bord d'un navire effectuant un voyage régulier sur la transmanche ont droit à une période d'embarquement de trois semaines et à une période de repos équivalente. Les articles 3 et 4 astreignent les compagnies maritimes à un niveau élevé en prévoyant des sanctions sévères pour le travail sous-payé.