Proposition de loi adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelleRecevoir des alertes

Cette ordonnance vise à entériner le statu quo existant en légalisant le système actuel de gestion foncière familiale et en garantissant sa stabilité.\\n\nCette ordonnance vise à lever lincompréhension entre les Wallisiens et les Futuniens et les Français Gouvernement concernant la conception du territoire et sa gestion. Elle vise à annuler deux décrets - décret 34 et décret 57 - qui sont à l'origine du malentendu, en entérinant la situation de fait de la conception wallisienne et futunienne de la terre comme bien commun et en donnant une dimension juridique au système familial de la gestion foncière. Elle entend également garantir la stabilité du système actuel en reconnaissant que le bien n'a aucune valeur financière et ne peut être approprié par l'État. Ce texte évoque la rupture de confiance entre l'Etat et les habitants de Wallis et Futuna et propose, pour rétablir la confiance, de revoir les décrets 34 et 57 relatifs à la gestion foncière pour affirmer que le foncier est entièrement géré par les chefferies, conformément aux règles locales. coutume et tradition.