Proposition de loi relative au régime juridique des baux rurauxRecevoir des alertes

Ce projet de loi est le fruit dune réflexion interpartisane et comporte sept articles. L'article 1 propose un état des lieux obligatoire pour les baux sur des superficies supérieures à une certaine superficie et fournit un modèle de bail écrit et d'état des lieux. L'article 2 prévoit un bail de neuf ans avec un maximum de trois renouvellements, suivi d'un renouvellement supplémentaire jusqu'à l'âge de la retraite. L'article 3 permet la sous-location temporaire. L'article 4 allonge la période de révision pour loyer anormal. L'article 5 crée des sanctions plus sévères en cas de non-paiement du loyer. L'article 6 stipule qu'en cas de préemption par le preneur, la valeur du bien est fixée hors loyer. Enfin, l'article 7 impose aux agriculteurs retraités de privilégier leurs parcelles de subsistance.