Proposition de loi visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur missionRecevoir des alertes

Ce projet de loi propose détendre les cas dans lesquels une exemption de transfert gratuit est disponible pour les dons aux proches de tout personnel du secteur public décédé dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de citation de la nation. Cette exemption pourrait fournir plus de soutien aux familles de ceux dont la vie a été bouleversée. Le projet de loi vise également à prévenir de nouvelles attaques contre les fonctionnaires en prévoyant des mesures de sécurité lors des inspections dans des contextes tendus.