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Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
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Déposé le 17/01/2023
Laurent Jacobelli,RNEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Ce projet de loi propose dexonérer les communes de moins de 5 000 habitants de leurs obligations relatives à l'accueil des voyageurs, ainsi que de rendre plus accessible au préfet la demande de mise en demeure de quitter les lieux. Par ailleurs, les propriétaires de terres acceptant l'installation de gens du voyage devront assurer la santé, la sécurité et la tranquillité publiques, sous peine de sanctions plus sévères.Le projet de loi vise à soulager les municipalités déjà confrontées à de fortes difficultés et à respecter la loi pour les communautés de gens du voyage. .
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
d’abord respecter la loi besson qui n’est pas appliquée cela évitera cela
Le TOP commentaire POUR
ras le bol de ces gens qui se permettent tout et viennent envahir nos terrains sportifs l été en sacageant tout
Le TOP commentaire CONTRE
Revoir la fiscalité des gens du voyage. Pourquoi cette flambée d'installation sauvage au printemps-été ?
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