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Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
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Déposé le 17/01/2023
Yannick Favennec Becot,HorizonsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Ce texte met laccent sur la nécessité pour les distributeurs automobiles d'effectuer des investissements pour répondre à certaines exigences et normes. Il explique également comment certains pays membres de l'Union européenne ont adopté des lois obligeant les constructeurs ou les importateurs automobiles à indemniser les distributeurs pour les investissements non amortis . Enfin, il propose un projet de loi qui permettrait aux distributeurs de vendre leur fonds de commerce, tout en leur offrant une indemnisation en cas de rupture de contrat.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
Vous comprenez à quel point vous êtes ridicules, tous autant que vous êtes ?
Vous voulez que les actifs soient mobiles le plus possible, mais vous ne cessez de leur flanquer des bâtons dans les roues !!!
Avec vos ZFE, l’augmentation du tarif des autoroutes, des autoroutes qui deviennent payantes alors qu’il n’y a pas d’autre itinéraire possible d’un point A à un point B, tout ça pour enrichir vos copains etc… vous croyez que tout le monde peut acheter un véhicule neuf ou même d’occasion ??? Vraiment ? Mais vous vivez sur quelle planète ?
Ridicule ! Un véhicule neuf coûte aujourd’hui facilement le quart du prix d’une petite maison… C’est sûr, si tu n’as pas les moyens, tu n’as qu’à dormir dans ta voiture comme combien de travailleurs pauvres ???
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