Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricitéRecevoir des alertes

Ce projet de loi vise à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant à davantage de personnes de bénéficier des tarifs réglementés de vente de lélectricité. Ceci en réponse à une augmentation des prix de l'énergie due à la crise sanitaire et à d'autres enjeux géopolitiques. Les aides mises en place en 2022 et 2023 sont insuffisantes pour lutter contre la hausse vertigineuse des coûts, obligeant certains boulangers à fermer leur entreprise.La suppression du critère de puissance dans l'éligibilité au TRVE est indispensable pour aider les TPE et PME, ainsi que les collectivités locales, qui peinent à rester à flot et équilibrer les budgets. La modification du droit européen est également pertinente dans le cadre de la constitution d'un marché intérieur européen de l'électricité. La directive européenne 2019/244 a entraîné la fin du TRVE dans les États membres et a mis en place des critères contraignants pour En conséquence, les consommateurs ayant moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un bilan net inférieur à 2 millions d'euros peuvent continuer à percevoir le tar réglementé ssi. Ce critère de puissance de 36 kVA fixé par la loi française a encore limité l'éligibilité au TRVE au-delà de ce que la loi européenne exigeait. Ce projet de loi vise à supprimer le critère actuellement limitatif de puissance installée pour les tarifs réglementés de vente d'électricité afin de se conformer à la directive européenne. Cela fournirait un bouclier tarifaire aux petites entreprises et aux artisans, qui risqueraient autrement la faillite, ainsi qu'aux collectivités locales. Il apporterait une première réponse aux attentes des propriétaires et des élus qui ont demandé la possibilité de revenir à TRVE quels que soient leur taille ou leur budget.