Proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataireRecevoir des alertes

La loi ELAN est une initiative de lutte contre les marchands de sommeil qui louent des logements insalubres. Des circulaires ont été signées en janvier 2019 pour rappeler les dispositions de la loi et leur obligation de dénoncer et dêtre verbalisé. La minute seulement constate l'insalubrité du logement, et le propriétaire doit reloger le locataire et entreprendre des réparations coûteuses.Le projet de loi vise à responsabiliser le locataire de ses actes afin qu'il assume les frais de réparation et continue de payer le loyer jusqu'à la levée de l'insalubrité . Ceci afin d'éviter de décourager davantage les petits propriétaires qui louent des propriétés.