Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprisesRecevoir des alertes

La France est confrontée à son plus grand défi depuis laprès-guerre, face aux crises sociales et économiques, ainsi qu'aux conséquences du changement climatique et d'une guerre en Europe de l'Est. L'article 13 de la Déclaration des droits de Man cite la nécessité pour les citoyens de contribuer en termes de fiscalité pour les services publics, de protection de leurs moyens d'existence, d'inégalités, d'activité économique et de transition écologique.Les entreprises qui ont fait des surprofits des crises et des guerres devraient être appelées à une juste contribution, comme la loi de 1916 et l'ordonnance de 1945 le prouvent. La Constitution française appelle à la solidarité face aux calamités nationales. Ce texte rappelle la nécessité d'un impôt sur les superprofits réalisés par les grandes entreprises en temps de crise, et l'importance d'un tel prélèvement pour mieux financer les services publics et assurer l'équité. Il souligne l'importance de taxer les bénéfices pour limiter les inégalités et stimuler l'investissement. Ce projet de loi propose une suite supplémentaire redevance à payer par les grandes entreprises (chiffres d'affaires supérieurs à 750 millions d'euros) sur leurs bénéfices exceptionnels supérieurs à 1,25 fois le revenu imposable moyen des trois dernières années. Il comporte un mécanisme progressif à trois taux marginaux - 20 %, 25 % et 33 % - en fonction du niveau d'écart par rapport à la moyenne triennale. Des exclusions ont été prévues pour les bénéfices résultant de la vente d'actifs et la loi sera de nature temporaire. Cette proposition s'étendrait jusqu'au 31 décembre 2025 et refléterait le calendrier estimé pour un retour à la normale du climat économique.