Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeRecevoir des alertes

"Ce projet de loi introduit des réformes à la loi française sur les recours collectifs de 2014 pour simplifier l'accès aux procédures de recours collectifs, assurer une meilleure indemnisation des victimes, réduire les délais de jugement et instaurer une sanction civile pour les comportements frauduleux. Ces réformes permettent notamment à certains associations d'introduire des recours collectifs, une participation accrue du procureur et la suppression d'une étape de mise en demeure La conclusion d'une mission d'information de 2020 mise en place pour suivre la mise en œuvre des réformes a montré que seuls 6 recours collectifs ont abouti, conduisant à la réalisation que l'action de groupe n'a pas beaucoup amélioré la protection des consommateurs.Cet article décrit les modifications apportées à la compétence des tribunaux, supprime les régimes spécifiques d'action de groupe dans plusieurs codes et rapproche le régime des actions de groupe dans le code de justice administrative d'un régime unifié. travaille à promouvoir l'unité de la procédure, quelle que soit l'identité du défendeur."