Proposition de loi visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiquesRecevoir des alertes

"Les années 2010 ont vu le développement et la démocratisation des sites d'achat en ligne, des outils de création de sites et des crypto-monnaies, entraînant une augmentation des arnaques en ligne. Celles-ci sont exacerbées par la crise sanitaire du Covid-19, qui a entraîné une multiplication des réseaux sociaux utilisation, achats en ligne et anxiété. Les autorités gouvernementales ont réagi à l'augmentation des escroqueries en ligne en créant un groupe de travail et en développant la plate-forme Signal Cons. Les exemples d'escroqueries incluent le dropshipping, les produits de santé et de beauté et les crypto-monnaies. Les victimes de ces escroqueries sont de plus en plus vocal à l'été 2022. Ce texte évoque la question des escroqueries en ligne perpétrées par les influenceurs et leurs agences et la législation existante pour prévenir et sanctionner ces pratiques, insiste sur la nécessité de renforcer la prévention à destination des consommateurs ainsi que de donner plus de moyens aux autorités compétentes pour sanctionner ces actes de fraude. Elle propose également diverses mesures telles que l'insertion d'une obligation de moyens et de s taff à la DGCCRF, créant un comité interministériel de prévention des pratiques commerciales illicites, informant les utilisateurs sur les pratiques commerciales illicites en ligne, et obligeant les banques à notifier aux clients certains mouvements ou transferts de fonds."