Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958).Recevoir des alertes

Ce texte traite de la Loi Climat-Résilience qui s'est fixé deux objectifs : réduire de moitié le taux d'artificialisation en France en 10 ans et atteindre le zéro net artificialisation d'ici 2050 et explique comment cela sera réalisé, en fixant des objectifs ambitieux dans les documents de planification locaux et nationaux, et que la mobilisation générale pour cette cause a commencé.Depuis août 2021, les élus locaux se réunissent pour évaluer le potentiel foncier de leurs territoires, discuter ensemble projets, et modifient leurs documents d'urbanisme en vue des "conférences du SCoT" qui ont déposé des propositions fin octobre 2022. Cependant, certains décrets d'application sont incomplets ou inadaptés, entraînant un risque juridique pour les actions entreprises par les collectivités locales. délai de révision des documents et le rôle institutionnel de la Région doivent être ajustés De plus, certains outils manquent pour que les collectivités puissent appliquer les loi, entraînant des impacts sur la disponibilité foncière, la construction, le financement public et la fiscalité locale. Le Sénat mène des travaux depuis le vote de la loi Climat-Résilience afin de doter les collectivités locales de nouveaux outils de régulation, afin qu'elles puissent préserver les terrains à fort enjeu de la spéculation et de la captation. En réponse à la mobilisation du Sénat, le Gouvernement a récemment admis que le cadre juridique de la « ZAN » nécessitait des changements. La mission conjointe de suivi a conclu ses travaux par un projet de loi d'initiative sénatoriale qui propose 25 mesures visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de la « ZAN ». Ce texte traite d'une loi dite "ZAN" qui vise à réduire l'artificialisation et lutter contre l'expropriation, et propose des modifications à cette loi afin de favoriser le dialogue territorial, renforcer la gouvernance décentralisée, accompagner les projets d'avenir, prendre en compte les spécificités des territoires , et fournir des outils pour la transition vers la promulgation de cette loi. Les changements proposés impliquent de prolonger les délais, d'accélérer les procédures et d'accroître la flexibilité pour les objectifs régionaux. Cet article vise à garantir la qualité des échanges entre collectivités autour de la loi Résilience Climatique et du Droit de Proposition. Il encourage une gouvernance décentralisée de la ZAN, renforce les conférences, améliore la représentativité des élus et soutient la réalisation de projets structurants. Il propose une enveloppe nationale pour les grands projets d'envergure nationale ou européenne et la mutualisation des projets régionaux et intercommunaux. Ce texte explique comment la loi Climat-Résilience va améliorer les efforts de réduction de l'emprise foncière, les communes et les documents régionaux contribuant à la mutualisation des projets. L'article 6 améliore la prise en compte des efforts passés pour réduire le taux d'emprise foncière, et l'article 7 garantit une surface minimale de développement communal pour chaque commune. L'article 9 encourage le recyclage des terres et la préservation de la nature dans les espaces urbains. instruments techniques et financiers pour utiliser le foncier autrement", l'objectif étant de promouvoir des pratiques immobilières durables.Cet article vise à protéger les communes littorales et les zones de montagne du risque de surartificialisation, ainsi qu'à réfléchir aux problématiques spécifiques rencontrées outre-mer. Il met également à la disposition des collectivités locales des outils pour faciliter le passage en ZAN et fixe des délais de mise à disposition des données. Par ailleurs, des instruments techniques et financiers sont mis à disposition pour favoriser les pratiques immobilières durables. Cet article aborde deux outils destinés à prévenir la « ruée vers les terres » de certains territoires en prévision de la mise en œuvre de la « ZAN » en suspendant l'octroi de permis qui iraient à l'encontre des objectifs et en refusant les projets qui compromettraient directement ces objectifs. Il permet également aux municipalités et aux EPCI de pré- - vider des terres à fort enjeu en termes de recyclage ou de renaturation des terres.