Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamilialesRecevoir des alertes

"Ce texte traite des violences conjugales en France et de la nécessité d'une protection juridique plus efficace des enfants qui en sont victimes ou témoins. Il mentionne un plan proposé par Laurence Rossignol pour renforcer la protection des enfants dans les décisions de justice liées à l'autorité parentale, ainsi que les lois votées en 2019 et 2020 pour protéger les victimes de violences conjugales, plaide pour une lutte juridique plus forte contre les violences conjugales, en proposant de suspendre automatiquement l'autorité parentale des parents poursuivis pour voies de fait et de la retirer systématiquement en cas d'agression. Ce texte traite d'un projet de loi qui rendrait automatique la suspension de l'autorité parentale lorsque le parent est reconnu coupable de certains crimes et délits, tels que violences conjugales, viols ou agressions sexuelles à l'encontre de son enfant. violence intrafamiliale et suit les recommandations de la Commission indépendante sur l'inceste et la violence sexuelle contre t Enfants. Ce texte évoque l'urgence de protéger les mineurs victimes d'inceste et de violences sexuelles en France en modifiant deux articles du Code civil. L'amendement inclut le retrait automatique de l'autorité parentale lorsqu'un parent est reconnu coupable de viol, d'agression sexuelle ou d'un crime entraînant une incapacité totale de travail de plus de huit jours."