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Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain
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Déposé le 06/12/2022
Catherine Belrhiti,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
En 1 minute
Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Ce projet de loi entend aider les collectivités et les collectivités dans leur mission daccueil des voyageurs. Malgré l'augmentation des aires de stationnement, le stationnement illégal des mobil-homes se poursuit. Le projet de loi entend introduire une mesure simple et efficace face à avec occupation illégale d'un domaine public ou privé par saisie et transfert d'un mobil-home léger sur une aire de stationnement adaptée du même département.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
contre car il devrait y avoir des lieux dans toutes les communes pour accueillir les habitations légères ce qui n existent pas en France car selon l endroit où on trouve du travail on d installé et c est très souvent pour des périodes courtes donc transférer notre habitation qui 'nous sert aussi à se déplacer pour travailler quelque part dans le département c est idiot car on s installé dans la commune ou l on travaille c est tout simple et on gêne personne
Le TOP commentaire POUR
Faut durcir cette loi !
Le TOP commentaire CONTRE
Installées illégalement OUI. Sinon NON.
Donc GESTICULATIONS. FREXIT
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