Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistiqueRecevoir des alertes

utilisation du nom, du titre ou des caractéristiques dune personne physique ou morale autre que celle responsable de l'acte...\\n\nLa \"loi Bardoux\" (adoptée en 1895) a été créé pour protéger l'art et son origine, et punir son exploitation frauduleuse. Cependant, en raison de l'évolution du marché de l'art et des nouvelles formes de création d'aujourd'hui, il apparaît insuffisant dans sa forme actuelle et d'autres mécanismes juridiques tels que la fraude, la contrefaçon et la tromperie peuvent être nécessaires pour assurer une protection adéquate des œuvres d'art. Le texte traite des implications juridiques de la contrefaçon et de la fraude artistique. Elle fait valoir que les termes du Code de la consommation, qui font référence à la nature, l'origine et les qualités d'un objet, sont applicables au marché de l'art, mais qu'il doit également exister une législation spécifique pour protéger l'intérêt des créateurs et du grand public. Il aborde également la contrefaçon et sa conception patrimoniale de la fraude. Ce projet de loi entend réformer la loi « Bardoux » en redéfinissant la fraude artistique qui prend en compte l'œuvre elle-même et pas seulement la protection de l'acheteur. Le projet de loi porte également la peine de prison à dix ans maximum et prévoit des peines complémentaires telles que la confiscation des œuvres et la restitution au demandeur. De plus, il favorise la coordination avec les personnes publiques pour permettre la vente d'œuvres affectées par l'altération de la vérité.