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Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
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Déposé le 29/11/2022
Michaël Taverne,RNEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Mesdames et Messieurs, les responsables de l'application des lois jouent un rôle essentiel dans la protection de la sécurité et de la paix publiques et mettent souvent leur vie en danger dans l'exercice de leurs fonctions. Malheureusement, le nombre d'agressions contre les forces de l'ordre a augmenté de 40% de 2009 à 2019, avec 85 actes d'agression chaque jour pour la seule police nationale.
Afin de mieux protéger les forces de l'ordre et de reconnaître le rôle unique qu'elles jouent, il est essentiel de réformer le système d'autodéfense. Actuellement, l'article 122-5 du code pénal prévoit l'irresponsabilité pénale lorsqu'une personne se défend ou défend autrui face à une agression injustifiée. L'article 122-6 prévoit ensuite deux cas de présomption de légitime défense.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
Même si la loi est la même pour tous concernant la légitime défense, il faut prendre en compte le fait que les policiers sont particulièrement exposés face à des individus dangereux et souvent imprévisibles, ils risquent leur vie.
Pour la sécurité de tous, leur travail pour intercepter les délinquants et les faire optempérer, si nécessaire, doit être certe encadré, mais surtout facilité.
Le TOP commentaire POUR
Je suis pour la légitime défense des biens et des personnes. Toute personne stable psychologiquement avec casier vierge devrait avoir le droit de détenir une arme a feu chez elle afin de protéger ses biens et sa famille.
Le TOP commentaire CONTRE
La loi est la même pour tous
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