Proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbainRecevoir des alertes

Ce texte vise à aider les collectivités locales à faire face au fardeau financier du vandalisme en obligeant les vandales condamnés à rembourser les frais de réparation et de remplacement du mobilier urbain endommagé. La loi prévoit déjà des amendes, mais celles-ci ne vont pas à l'autorité locale. Ce projet de loi vise à faire en sorte que les dommages ne soient pas seulement un fardeau pour les résidents et que les vandales soient tenus responsables des dommages qu'ils causent.