Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072).Recevoir des alertes

La loi Sauvadet de 2012 a été mise en place pour atteindre la parité dans la haute fonction publique, mais les résultats ont été moins que satisfaisants. Les femmes ne représentent que 33 % des postes à responsabilité et la proportion de femmes occupant des postes supérieurs au ministère de l'Intérieur, de la Culture et de l'Économie et des Finances n'est que de 32 %, 31 % et 27 %, respectivement. Afin d'augmenter le nombre de femmes aux postes de responsabilité et d'augmenter l'effet des quotas, ce texte propose de supprimer toute exonération de sanctions financières pour les employeurs publics, de porter le quota à 50% pour les premières nominations, d'élargir le périmètre des emplois concernés par les les quotas et mettre en place un indice de légalité professionnelle dans le secteur public.