Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflationRecevoir des alertes

Cette proposition de loi vise à instaurer un gel temporaire de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour 2023, en place depuis 2000 dans le cadre du principe pollueur-payeur. Avec cette loi, les collectivités locales bénéficient d'un répit sur le surcoût de la TGAP estimé à 104 millions d'euros en 2021 et 851 millions d'euros en 2025. La loi tente d'équilibrer le caractère incitatif de la hausse du tarif de la TGAP pour réduire le volume des -les déchets recyclés avec les difficultés que pose cette augmentation pour les collectivités.