Assemblée nationale, 1ère lecture

Les personnes âgées doivent être protégées des mauvais traitements.

Un droit d'alerte et de saisine doit être créé pour toute personne dénonçant des actes avérés de maltraitance dans un EHPAD.

Un droit de visite inopinée de tout député doit être créé.

Le député, en sa qualité d'élu du peuple français, doit être autorisé à signaler tout acte de maltraitance envers les personnes âgées aux autorités compétentes

Proposition de loi portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député

Portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député