Proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnieRecevoir des alertes

Ce texte permettra à tout individu, qui énonce expressément ce choix de son vivant, lors de son inhumation dans un cimetière municipal, de faire ranger à ses côtés, à l'intérieur de son cercueil, devant le cercueil, urne cinéraire de ses animaux, comme tout autre objet qu'il est déjà possible de stocker dans le cercueil. Ce texte permettra également à tout individu ayant choisi la crémation de pouvoir faire placer ses cendres aux côtés de celles de ses animaux de compagnie dans un cimetière animalier, une pratique déjà légale en Suisse, en Allemagne et au Royaume-Uni. Le texte proposé permettra d'inhumer des individus avec leurs animaux dans un cimetière municipal et permettra également la création de cimetières pour animaux. Cela mettra fin au vide juridique qui existe actuellement pour les cimetières d'animaux et permettra aux défunts de pouvoir légalement faire reposer leurs cendres avec leurs animaux dans un cimetière d'animaux. 225-2 prévoit qu'un espace réservé aux concessions réunissant dans une même sépulture les cendres d'un défunt et celles de ses animaux domestiques peut être aménagé à l'intérieur de ces cimetières. Toutes ces nouvelles dispositions n'ont absolument pas vocation à rendre les communes responsables de ces structures déjà existantes. Ces dispositions n'imposeront donc pas de nouvelles charges à nos municipalités.