Sénat, 1ère lecture

Ce texte a pour objet de rendre possible l'inhumation ou l'incinération des restes humains non identifiables recueillis lors d'enquêtes judiciaires.

Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Les familles des personnes décédées devraient pouvoir demander la restitution de la dépouille de leurs proches.

Si l'identification des fragments n'a pas été demandée par les autorités compétentes ou les familles, les restes doivent être enterrés ou incinérés.

Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentatRecevoir des alertes