Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne
En savoir plus
Déposé le 18/10/2022
Jean-Pierre Vigier,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
En 1 minute
Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Ce texte vise à adapter l'application de la disposition « ZAN » aux territoires classés en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à l'aménagement et à la protection de la montagne.
Prenez position
481 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
