Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
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Déposé le 18/10/2022
Aurélien Pradie,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
En 2019, le Parlement français a adopté à l'unanimité une loi visant à lutter contre les violences au sein des familles.
Cependant, malgré cette loi et d'autres mesures, le nombre de féminicides a continué d'augmenter, avec 122 femmes tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2020 et 79 jusqu'à présent en 2021.
Afin de lutter plus efficacement contre ce problème, le texte propose la création d'une juridiction spécialisée qui améliorera le traitement juridique de la violence conjugale.
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