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Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811).
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Déposé le 05/10/2022
Anne-Cécile Violland,HorizonsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Le projet dautoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains en Haute-Savoie vise à compléter les services de transport et à réduire les temps de trajet, grâce à des mesures écologiques telles que le covoiturage et la mobilité électrique. Toutefois, le document d'aménagement du PLUi de Bas-Chablais est incompatible avec l'évaluation de la compatibilité du projet, ce qui entrave sa mise en œuvre. Le projet de loi vise à résoudre ce problème.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
il ne faut pas faire n importe quoi dans une commune en construction ou autre , il faut préserver des terrains agricoles pour nourrir le peuple
Le TOP commentaire POUR
c'est un serpent de mer qu'il serait bon d'enfin réaliser
Le TOP commentaire CONTRE
on s ennuie au parlement ?
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