Proposition de loi visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés
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Déposé le 11/10/2022
Stéphanie Galzy,RNEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Le réseau des assistantes maternelles est une force incontournable de la garde d'enfants en France.
Pourtant, ce nombre d'assistantes maternelles est en baisse depuis une dizaine d'années.
Une des raisons de ce déclin est la précarité de la profession, souvent non rémunérée.
Pour réduire les risques financiers des assistantes maternelles en cas d'impayés de salaire, il est proposé de s'inspirer du dispositif mis en place pour les APL.
Cela permettrait à la CAF de verser directement à l'assistante maternelle le complément de libre choix de garde dont bénéficie l'employeur individuel.
De plus, ce nouveau mode de paiement réduirait le risque de fraude commise par l'employeur individuel.
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