Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n°952).Recevoir des alertes

L'égalité de représentation des femmes et des hommes dans l'administration locale est un objectif qui a acquis valeur constitutionnelle en France depuis 1999. Le législateur a prévu cet objectif en instaurant, pour les communes de plus de 1 000 habitants, une règle de parité pour leur représentation au sein de l'administration communale. conseils. Cette règle exige que les conseils élus qui administrent les collectivités locales représentent la diversité de la population, y compris le genre. Or, un exemple récent dans le département de la Nièvre a montré que cette règle peut conduire à une vacance définitive d'un siège au conseil de communauté, entraînant un manque de représentation de la commune membre au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de dont il fait partie.