Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Recevoir des alertes

Ce texte a pour objet de rétablir la réserve parlementaire, une subvention accordée aux parlementaires pour soutenir de petits travaux ou investissements dans les petites communes ou intercommunalités en milieu rural. Le projet de loi propose également que les commissions DETR soient ouvertes à tous les parlementaires du département, et que les parlementaires ne votent pas lorsque la commission DETR se réunit sur les projets qu'ils proposent.