Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF Réseau de son carcan réglementaire et budgétaire afin de répondre à l'urgence écologiqueRecevoir des alertes

L'urgence climatique est un problème urgent et il est impératif que des mesures soient prises pour en atténuer les effets. Pourtant, l'État français traîne les pieds sur ce dossier, et le nouveau contrat de performance du système ferroviaire français en est la preuve. Le contrat, qui a été signé quatre jours avant le premier tour de la présidentielle, est truffé de trous et ne tient pas compte des propos des différents acteurs impliqués. Cela rendra impossible le doublement de la part modale du train d'ici 2030, comme le souhaitait Jean-Pierre Farandou, PDG de la SNCF. La "règle d'or" est une règle budgétaire qui a été instaurée lors du nouveau pacte ferroviaire de 2018. Cette règle stipule que le ratio maximum d'investissement sur chiffre d'affaires que peut réaliser SNCF Réseau est de 6. Ce ratio est revu à la hausse dans le texte, de 6 à 18, le ramenant au niveau fixé par la loi du 4 août 2014. Cela incitera de facto SNCF Réseau à modifier ses statuts et, par extension, l'article gouvernemental Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 portant approbation des statuts association de SNCF Réseau et fixant diverses dispositions relatives à SNCF Réseau afin de tenir compte de cette nouvelle situation budgétaire. Cette carte montre l'état actuel du réseau ferroviaire en France.