Proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicaleRecevoir des alertes

La désertification médicale est un terme utilisé pour décrire le territoire sur lequel les Français ne peuvent accéder aux soins de santé dans des conditions acceptables. Cela peut être dû à la distance géographique séparant le patient du médecin, ou à la faible densité de médecins par territoire. La protection de la santé est un principe fondamental de la République et le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle. Cependant, ce principe n'est plus respecté. Il est proposé de mettre en place un accord sélectif, conditionnant l'accord d'un médecin libéral en zone excédentaire au départ d'un autre médecin agréé. Cela augmenterait le nombre de médecins contractuels dans les zones défavorisées et améliorerait l'égalité d'accès aux soins. Le texte aborde le problème de la désertification médicale en France, où certaines zones n'ont pas un accès adéquat aux soins en raison de l'éloignement géographique des médecins ou de la faible densité de médecins par territoire. Il évoque également comment la protection de la santé est un principe fondamental de la République et comment les politiques publiques se sont concentrées exclusivement sur des politiques incitatives, qui n'ont pas été efficaces. Le texte propose une solution d'instauration d'un accord sélectif et d'une obligation d'exercice afin d'améliorer l'égalité d'accès aux soins. Le texte décrit les mesures visant à améliorer les soins de santé dans les zones mal desservies. Celles-ci incluent des stages obligatoires pour les étudiants en médecine dans ces domaines, ainsi que des exigences de préavis pour les médecins quittant ces domaines. Le texte vise également à rendre plus accessible l'information sur les déserts médicaux, et à faire en sorte que le zonage de ces zones soit revu régulièrement. Enfin, le texte impose la remise d'un rapport gouvernemental sur les dispositifs d'incitation à la répartition des professionnels de santé sur le territoire.