Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'EnedisRecevoir des alertes

Ce texte vise à établir l'éligibilité des résidences services pour seniors au bénéfice de la facturation liée au raccordement « C4 » en un point unique. Le texte vise à remédier à l'iniquité qui empêche les résidences services pour seniors de bénéficier de la tarification préférentielle de l'électricité d'Enedis dite "tarif jaune". L'exception serait réservée aux établissements qui, comme dans l'affaire ayant donné lieu à la décision de la CRE, dispensent des soins aux personnes âgées, ciblant les prestations visées au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les autres dispositions visent à respecter le droit européen en garantissant aux résidents toute possibilité de choisir un autre fournisseur, ainsi que la transmission des informations nécessaires leur permettant de comparer les conditions tarifaires.