Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travailRecevoir des alertes

L'économie des plateformes numériques est un nouveau domaine de travail en pleine expansion. Ce type d'économie repose sur des plateformes numériques qui mettent en relation les travailleurs et les clients. À mesure que ce modèle économique se développe, il touche de plus en plus de sociétés. L'un des défis de ce nouveau type de travail est la qualification équitable du statut professionnel des travailleurs. En outre, l'utilisation d'algorithmes dans le travail sur les plateformes peut soulever des problèmes de responsabilité et de transparence. Cette proposition de loi tente de répondre à ces enjeux en définissant juridiquement l'algorithme, en renforçant les prérogatives d'information et de contrôle des comités sociaux et économiques, et en légiférant sur le cas particulier des plateformes de mise en relation. La prétendue neutralité de la prise de décision automatisée conforte les employeurs dans une forme d'impartialité qui n'est qu'illusoire, voire trompeuse. L'algorithme a été mis en place par des informaticiens auxquels des critères et des objectifs ont été imposés. En se focalisant sur la situation des livreurs, les juges ont considéré que la plateforme disposait d'un pouvoir à la fois économique et juridique sur les livreurs. Dans le cas où ces derniers n'étaient pas autonomes car ils ne bénéficiaient pas de la possibilité de contredire les sanctions prises à leur encontre, notamment les " déconnexions " ou encore de la possibilité de négocier leur contrat. C'est là que l'ordre des patrons, injustifiable et exercé de manière algorithmique, devient brutal. La mise en œuvre en amont des principes de loyauté et de transparence des décisions automatisées permettrait tout d'abord d'assurer la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). L'objectif de cette consultation est de discuter des impacts potentiels des nouvelles technologies, telles que les algorithmes et l'intelligence artificielle, sur l'emploi et les conditions de travail. En particulier, la consultation portera sur les effets de ces technologies sur l'organisation du temps de travail, la santé et la sécurité, et les conditions de travail. Le texte traite de la croissance de l'économie des plateformes numériques et de son impact sur les sociétés et les travailleurs. Il aborde également les défis qui accompagnent ce nouveau type de travail, notamment la qualification équitable du statut professionnel des travailleurs, et l'utilisation d'algorithmes qui peuvent soulever des questions de responsabilité et de transparence. 1223-5 du code du travail). Le texte tente de répondre à ces enjeux en définissant juridiquement l'algorithme d'une part, en renforçant les prérogatives d'information et de contrôle des comités sociaux et économiques (CSE) d'autre part et enfin en légiférant sur le cas particulier des plateformes de mise en relation. . Le texte qui suit contient une proposition de loi qui renforcerait les prérogatives du Comité Social et Economique sur les décisions algorithmiques des entreprises. Le texte garantirait aux représentants des travailleurs des plateformes le droit de disposer d'un document compréhensible et à jour détaillant la logique de fonctionnement des algorithmes. Par ailleurs, le projet de loi recommanderait de consulter les commissions économiques et sociales sur l'introduction, l'utilisation et la modification des algorithmes et outils d'intelligence artificielle dans les entreprises et de leur permettre de bénéficier de l'assistance d'un expert indépendant extérieur à l'entreprise. Le CSE est un organisme gouvernemental français consulté sur le fonctionnement général de l'entreprise et les nouvelles technologies. Le terme "nouvelles technologies" fait référence à tout système d'automatisation, d'informatisation et de robotisation, qui inclut les algorithmes et l'intelligence artificielle. Ces sujets doivent être au cœur des consultations sur les orientations stratégiques. Les représentants du personnel peuvent constater ou être alertés d'un dispositif algorithmique portant atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise. Il existe un risque d'uniformisation des critères de gestion du personnel, mais aussi un risque de discrimination si le sexe, l'âge ou encore le lieu de résidence sont intégrés dans un algorithme. L'article 1 du texte définit les algorithmes comme un outil que les employeurs peuvent utiliser pour gérer et contrôler leurs employés. L'article 2 prévoit l'obligation pour l'employeur de démontrer que l'algorithme n'est pas une source de discrimination. L'article 3 relatif au cas particulier des plateformes, précise qu'une plateforme ne peut être définie comme un lien lorsqu'elle encadre juridiquement et économiquement son activité, notamment par algorithme ou toute autre forme de prise de décision automatisée.