Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288).Recevoir des alertes

Le texte vise à réparer plusieurs failles législatives qui pourraient entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce. L'article L. 723-4 1° du code de commerce dispose que les personnes inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie « et » des chambres de métiers et de l'artisanat établies dans le ressort du tribunal de commerce. Or, au point 5 de ce même article, c'est bien la conjonction de coordination « ou » qui est utilisée pour justifier l'inscription dans l'un ou l'autre des registres de ces chambres. Ce texte a pour but de corriger plusieurs failles législatives qui pourraient entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce. L'article L. 723-4 1° du code de commerce dispose que les personnes inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie « et » des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce. Or, au point 5 de ce même article, c'est bien la conjonction de coordination « ou » qui est utilisée pour justifier l'inscription dans l'un ou l'autre des registres de ces chambres. des textes, cela signifie que depuis le 24 mai 2019, date d'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi PACTE, qui a réformé les modalités d'élection des juges consulaires, seuls les artisans qui sont inscrits à la fois sur la liste électorale de la Chambre des métiers et de l'artisanat et sur celle de la chambre de commerce et d'industrie à laquelle ils appartiennent peuvent être candidats à un premier mandat de juge au tribunal de commerce. Le texte adopté en 2021 en urgence visait à corriger plusieurs failles législatives qui pouvaient entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce mais s'est avéré insuffisant. Le nouveau texte vise à réparer ces malfaçons, qui, si elles persistaient, conduiraient à un blocage complet du fonctionnement des tribunaux de commerce.