Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaireRecevoir des alertes

L'objet de cette proposition de loi est d'instaurer une obligation de déclarer son nouveau domicile à la mairie, avec la possibilité pour les communes d'établir un registre des domiciles, afin que chaque commune puisse disposer d'informations précises et actualisées sur sa population municipale. La connaissance exacte de la population vivant sur un territoire donné est essentielle pour les maires et les élus locaux. L'efficacité de la gestion d'une commune ne peut être obtenue que par la connaissance de sa population, afin de mieux planifier la mise en œuvre des services publics. Le déclarant indiquera également s'il est propriétaire ou locataire du logement. Au profit des élus locaux, l'adresse de chaque déclarant ne serait pas systématiquement communiquée. La commune pourra donner ces informations à toute personne qui en fait la demande, si elles sont nécessaires à l'exécution de sa mission. Ce texte vise à instaurer une obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie, avec la possibilité pour les communes d'établir un registre résidentiel. L'efficacité de la gestion d'une commune ne peut passer que par la connaissance de la population qui la compose, afin de mieux planifier la mise en place des services publics. De nombreux pays européens voisins ont mis en place une procédure obligatoire de déclaration de domicile aux services communaux, assortie de sanctions. Le texte permet aux personnes de déclarer leur emménagement dans une commune de quelque manière que ce soit et dans un délai de deux mois. Les municipalités sont autorisées à créer leurs propres registres conformément au règlement sur la protection des données, qui exige que les données soient collectées pour des raisons précises et de manière proportionnée. Le pouvoir de régulation décidera de la sanction pour non-déclaration à temps. Ce texte vise à instaurer une obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie avec la possibilité pour les communes d'établir un registre d'habitation, afin que chaque commune puisse disposer d'informations précises et à jour sur sa population communale. Le Sénat avait adopté un amendement permettant d'étendre le partage d'informations pour les communes et les élus locaux. Les nom, prénom, date et lieu de naissance de toutes les personnes du foyer doivent être déclarés en mairie dans les deux mois suivant le déménagement. Ces informations pourront être recueillies par la commune dans un registre, conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles. Il appartient au pouvoir réglementaire de fixer la sanction du défaut de déclaration dans le délai.