Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètresRecevoir des alertes

Mesdames et messieurs, La France, pays au patrimoine ancien, diversifié et remarquable, a depuis longtemps mis en œuvre une importante législation consistant à le protéger et à l'entretenir. Afin de préserver l'intérêt historique, artistique ou architectural des bâtiments, l'Etat a développé au cours du XIXe siècle une politique de financement de leurs travaux et de leur entretien. La loi du 30 mars 1867 pour la conservation des monuments historiques codifie pour la première fois les critères et la procédure de classement. Aujourd'hui, il existe deux niveaux de protection des monuments historiques : l'inscription et le classement, mais afin de protéger la relation entre un bâtiment et son environnement, le classement ou l'inscription d'un bâtiment entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords. -Le texte évoque les difficultés qui découlent de la politique française de préservation des monuments historiques. -Depuis les années 70, une législation plus stricte a été mise en place qui rend plus difficile pour les municipalités l'aménagement de leur territoire. -La législation ne prend pas non plus en compte les défis du changement climatique. L'article évoque la nécessité d'adapter la norme pour les bâtiments protégés, actuellement trop contraignante. Il est proposé de réduire le périmètre de protection de 500 à 100 mètres pour les communes de plus de 1 000 habitants. Ceci est un résumé d'un texte traitant de la législation en France concernant les monuments historiques. La loi du 30 mars 1867 a codifié les critères et la procédure de classement des monuments historiques et la loi du 25 février 1943 a institué une servitude de protection des abords du monument. En 2020, il y avait 45 684 monuments inscrits ou classés, répartis également entre propriétaires privés et publics. Cette législation est parfois perçue comme contraignante pour les municipalités, car elle peut bloquer, ralentir ou contraindre d'éventuelles extensions. La loi du 13 décembre 2000 a introduit la possibilité de modifier le périmètre de 500 mètres des abords. Le texte traite de la norme actuelle pour les bâtiments protégés et de la manière dont elle doit être adaptée. La norme étant trop contraignante pour de nombreuses communes, le texte proposé dans le texte réduirait la zone protégée de 500 à 100 mètres.