Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484).Recevoir des alertes

Mesdames et Messieurs, il est urgent de mieux protéger les élus du harcèlement et des agressions. Des statistiques récentes du ministère de l'Intérieur montrent une augmentation alarmante de la violence physique contre les politiciens locaux. Pour remédier à ce problème, il est proposé de permettre à certaines organisations, telles que l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France, de se constituer parties civiles au pénal pour soutenir les élus municipaux victimes d'agression ou de harcèlement. Cela leur donnerait accès aux pièces du dossier, à une assistance juridique et à la possibilité de demander des actes d'enquête.