Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
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Déposé le 25/10/2020
Olivier Rietmann,Les RépublicainsEn savoir plus
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