Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues
En savoir plus
Déposé le 14/01/2020
Jean-Louis Masson,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
