Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France
En savoir plus
Déposé le 07/11/2018
Daniel Fasquelle,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
