Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
En savoir plus
Déposé le 30/10/2018
le Gouvernement Français, En savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
