![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Farchitecture-279830__340.jpg?alt=media&token=0f8a1c30-abe3-443b-a9df-ed114592ec29)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
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![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/thumb/2/22/Republique-francaise-logo.svg/266px-Republique-francaise-logo.svg.png)
Déposé le 27/06/2018
le Gouvernement Français, En savoir plus
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