logo
Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
profile

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

En savoir plus
en savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
likeabstaindislike