logo
Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
profile

Proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée

En savoir plus
en savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
12 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
likeabstaindislike