![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fman-791049__340.jpg?alt=media&token=078ee500-3011-424b-8237-85e8ed5ccb99)
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
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Déposé le 28/03/2018
le Gouvernement Français, En savoir plus
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