Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau
En savoir plus
Déposé le 21/03/2018
Eric Pauget,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !