![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2F421976f3-f582-4e4e-ba01-5f8fe4e15f44.jpg?alt=media&token=7049e65f-9868-4a25-8ef7-3c343a3a64b2)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
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Déposé le 21/02/2018
le Gouvernement Français, En savoir plus
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