Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
En savoir plus
Déposé le 07/02/2018
Julien Aubert,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
2 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
