logo
Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
profile

Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble

En savoir plus
en savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
2 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
likeabstaindislike