![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2F48045014521_0d0d26649a_n.jpg?alt=media&token=911a80f3-09e0-43ee-984a-73d5fdb02b67)
Projet de loi relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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![](http://www2.assemblee-nationale.fr/static/tribun/14/photos/345619.jpg)
Déposé le 08/12/2017
Edouard Philippe,Les RépublicainsEn savoir plus
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